Article 1. Identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales sont établies pour :
Helvète Care Service
Forme juridique : Société anonyme
Numéro IDE : CHE-485.982.219
Adresse : Route de Peney 2, 1214 Vernier
Siège : Vernier, Suisse
Email : contact@helvetecareservice.ch
Téléphone : +41 78 345 87 10
Site internet : www.helvetecareservice.ch
Helvète Care Service est active dans la vente, la location, la livraison, l’installation et la mise à
disposition de dispositifs médicaux et de matériel destiné notamment à la cryothérapie, à la
thermothérapie et à la pressothérapie.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, locations, livraisons,
installations, reprises de matériel, prestations de conseil d’utilisation et prestations de service
réalisées par Helvète Care Service.
Elles s’appliquent aux clients particuliers, patients, professionnels de santé, cabinets médicaux,
cliniques, EMS, établissements de soins, partenaires de santé et à toute autre personne physique ou
morale contractant avec Helvète Care Service.
Toute commande, location, acceptation d’offre, signature de devis, paiement d’acompte, paiement de
facture, prise en charge ou utilisation du matériel implique l’acceptation des présentes conditions
générales.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat,
par remise directe, par email, par devis, par facture, par contrat de location, par formulaire ou par
publication sur le site internet de Helvète Care Service.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de confirmer sa
commande ou sa location.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une condition particulière
mentionnée dans un devis, une offre, un contrat ou une facture, la condition particulière prévaut
uniquement pour la commande concernée.

Article 4. Offres, devis et commandes

Les offres et devis émis par Helvète Care Service sont valables pendant la durée indiquée sur le
document concerné. À défaut d’indication spécifique, l’offre est valable pendant 30 jours à compter de
sa date d’émission.

Toute commande doit être confirmée par écrit, par signature du devis, acceptation écrite de l’offre,
confirmation par email, paiement de l’acompte lorsqu’il est requis ou tout autre moyen permettant
d’établir l’accord du client.
Helvète Care Service se réserve le droit de refuser une commande ou une location si les conditions
de disponibilité, de sécurité, de prescription, de solvabilité, de livraison ou d’utilisation conforme ne
sont pas réunies.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, sauf mention contraire. Ils peuvent être exprimés hors taxes
ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur l’offre, le devis ou la facture.
Les frais de livraison, d’installation, de reprise, d’expédition, d’assurance, de déplacement ou de
retour peuvent être facturés séparément, sauf mention contraire écrite.
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis, l’offre, le contrat de location ou la facture
acceptée par le client.

Article 6. Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont indiquées sur l’offre, le devis, le contrat, la facture ou tout autre
document contractuel remis au client.
Les paiements peuvent être effectués selon les moyens acceptés par Helvète Care Service,
notamment par virement bancaire ou tout autre mode de paiement expressément convenu.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la livraison, de l’installation, de la mise à
disposition du matériel, de la prolongation de location ou de toute prestation en cours.
Helvète Care Service se réserve le droit de facturer des frais administratifs, frais de rappel, intérêts
moratoires ou frais de recouvrement en cas de retard de paiement, dans les limites admises par le
droit suisse.

Article 7. Clause spécifique aux ventes

Pour toute vente de matériel, la commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après le
versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande.
Cet acompte s’applique uniquement aux ventes de matériel. Il ne s’applique pas aux locations, sauf
accord écrit contraire.
À défaut de réception de l’acompte, Helvète Care Service se réserve le droit de ne pas valider la
commande, de ne pas réserver le matériel concerné et de ne pas engager la procédure d’achat, de
préparation, de livraison ou de remise du matériel.
Le solde du prix est exigible selon les modalités indiquées sur l’offre, le devis ou la facture. Sauf
indication contraire écrite, le solde doit être réglé avant la livraison, l’installation ou la remise du
matériel.

Article 8. Annulation d’une vente

Toute annulation d’une commande de vente par le client doit être communiquée par écrit à Helvète
Care Service.
Lorsque la commande a déjà été confirmée par le versement de l’acompte de 50 %, Helvète Care
Service se réserve le droit de conserver tout ou partie de l’acompte si des frais ont déjà été engagés,
notamment frais de commande fournisseur, frais administratifs, frais de transport, frais de préparation
ou matériel spécialement commandé pour le client.
Les conditions précises d’annulation peuvent être adaptées dans le devis ou le contrat selon le type
de matériel vendu.

Article 9. Location de matériel

La location de matériel est consentie pour la durée indiquée dans l’offre, le devis, le contrat de
location ou la facture.
La location débute à la date de mise à disposition effective du matériel, sauf mention contraire écrite.
La mise à disposition peut correspondre à la livraison, à l’installation, à l’expédition, au retrait par le
client ou à toute autre modalité convenue.
Le matériel reste la propriété exclusive de Helvète Care Service ou de ses partenaires, fournisseurs
ou propriétaires légitimes. Le client ne peut ni vendre, ni céder, ni prêter, ni sous louer, ni déplacer
hors du lieu convenu le matériel loué sans accord écrit préalable de Helvète Care Service.

Article 10. Durée de location et prolongation

La durée de location est fixée dans le contrat, l’offre, le devis ou la facture.
Toute prolongation doit être demandée avant la fin de la période initiale de location et validée par
Helvète Care Service. La prolongation peut entraîner une facturation complémentaire selon les tarifs
en vigueur ou selon les conditions convenues.
En l’absence de restitution du matériel à la date prévue, Helvète Care Service pourra facturer les
jours ou semaines supplémentaires, ainsi que les frais administratifs ou frais de récupération
éventuels.

Article 11. Caution pour la location

Helvète Care Service peut demander une caution avant toute mise à disposition de matériel loué.
Le montant de la caution, ses modalités de versement et ses conditions de restitution sont indiqués
dans l’offre, le contrat de location ou la facture.
La caution peut être conservée en tout ou partie en cas de perte, casse, détérioration, non restitution,
restitution tardive, accessoire manquant, mauvais état du matériel ou frais restant dus par le client.
La restitution de la caution intervient après retour du matériel, contrôle de son état et règlement
intégral des sommes dues.

Article 12. Livraison, installation et reprise

La livraison, l’installation et la reprise du matériel sont organisées selon les modalités convenues
entre Helvète Care Service et le client.
Les délais de livraison ou d’installation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Helvète Care Service ne peut être tenue responsable d’un retard causé par un fournisseur, un
transporteur, un cas de force majeure, une indisponibilité du client, une erreur d’adresse ou toute
circonstance indépendante de sa volonté.
Le client doit s’assurer que le lieu de livraison ou d’installation est accessible, sécurisé et compatible
avec l’installation du matériel. Il doit être présent ou représenté au moment convenu, sauf accord
contraire.
En cas d’absence du client, d’adresse incorrecte ou d’impossibilité d’accès au lieu prévu, des frais
supplémentaires peuvent être facturés.

Article 13. État du matériel remis au client

Le matériel remis au client est réputé en bon état de fonctionnement, propre, complet et conforme à
l’usage prévu, sauf réserve écrite formulée au moment de la remise ou de l’installation.

Le client doit signaler immédiatement à Helvète Care Service toute anomalie visible, pièce
manquante, défaut apparent ou difficulté de fonctionnement constatée lors de la remise ou dans les
premières heures d’utilisation.
À défaut de signalement rapide, le matériel est présumé avoir été reçu en bon état.

Article 14. Utilisation du matériel

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément aux instructions communiquées par Helvète
Care Service, au mode d’emploi du fabricant, aux consignes du professionnel de santé et, le cas
échéant, à la prescription médicale.
Le client s’engage à ne pas modifier, démonter, réparer, déplacer de manière non autorisée, prêter ou
utiliser le matériel à d’autres fins que celles prévues.
Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la conservation, la sécurité,
l’hygiène et le bon usage du matériel.
Toute mauvaise utilisation, négligence, chute, casse, perte, détérioration, utilisation contraire aux
instructions ou utilisation par une personne non autorisée relève de la responsabilité du client.

Article 15. Spécificités liées aux dispositifs médicaux

Les dispositifs proposés par Helvète Care Service sont destinés à être utilisés conformément à leur
destination, aux instructions du fabricant, aux règles de sécurité applicables et, lorsque cela est
requis, à une prescription ou recommandation médicale.
Les informations données par Helvète Care Service ont pour but d’expliquer le fonctionnement
pratique du matériel et ses conditions d’utilisation. Elles ne remplacent en aucun cas un avis médical,
un diagnostic, un traitement, une prescription ou le suivi d’un professionnel de santé.
Le client, le patient ou l’établissement utilisateur demeure responsable de respecter les indications,
contre-indications, durées d’utilisation, fréquences, réglages et consignes médicales applicables.
En cas de doute, douleur anormale, réaction inhabituelle, aggravation de symptômes, gêne, incident,
mauvaise tolérance ou dysfonctionnement, le client doit cesser l’utilisation du matériel et contacter
sans délai son professionnel de santé ainsi que Helvète Care Service.

Article 16. Prescription médicale et responsabilité médicale

Lorsque le matériel est utilisé sur prescription médicale ou recommandation d’un professionnel de
santé, le client s’engage à respecter strictement les indications données.
Helvète Care Service n’est pas responsable du choix thérapeutique, de l’indication médicale, de la
prescription, du protocole de soins ou du suivi médical du patient.
La responsabilité médicale appartient au médecin prescripteur ou au professionnel de santé
compétent.
Helvète Care Service intervient comme fournisseur, loueur, vendeur, installateur ou prestataire de
service lié au matériel, sauf mission spécifique expressément convenue par écrit.

Article 17. Entretien, hygiène et sécurité

Le client doit maintenir le matériel dans un état propre, sécurisé et conforme à une utilisation normale.
Il doit respecter les consignes d’hygiène, de nettoyage et d’entretien communiquées par Helvète Care
Service ou par le fabricant.
Le client ne doit pas utiliser de produits de nettoyage, accessoires, consommables ou pièces non
autorisés susceptibles d’endommager le matériel ou d’altérer sa sécurité.

En cas de restitution d’un matériel anormalement sale, détérioré ou nécessitant un nettoyage, une
désinfection ou une remise en état particulière, Helvète Care Service se réserve le droit de facturer
les frais correspondants.

Article 18. Panne, dysfonctionnement et assistance

En cas de panne ou dysfonctionnement, le client doit informer Helvète Care Service dans les
meilleurs délais et cesser d’utiliser le matériel si la sécurité d’utilisation n’est plus garantie.
Le client ne doit pas tenter de réparer lui-même le matériel, ni faire intervenir un tiers sans accord
écrit préalable de Helvète Care Service.
Helvète Care Service mettra en œuvre les mesures raisonnables pour analyser la situation, apporter
une assistance, remplacer le matériel si nécessaire et si disponible, ou proposer une solution
adaptée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Helvète Care Service en cas d’interruption temporaire
d’utilisation, sauf faute grave ou disposition impérative contraire.

Article 19. Retour du matériel loué

À la fin de la location, le client doit restituer le matériel complet, propre, avec tous ses accessoires,
documents, câbles, housses, consommables non utilisés et éléments fournis lors de la remise.
Le retour s’effectue selon les modalités convenues : reprise par Helvète Care Service, retour par
transporteur, dépôt à une adresse convenue ou tout autre mode validé par écrit.
Le matériel doit être restitué à la date prévue. Tout retard peut entraîner une facturation
complémentaire.
En cas de matériel manquant, endommagé, incomplet, sale, non restitué ou restitué hors délai,
Helvète Care Service peut facturer les frais de remplacement, réparation, nettoyage, désinfection,
immobilisation ou récupération.

Article 20. Garantie en cas de vente

Pour les ventes, les garanties applicables sont celles prévues par le droit suisse, par le fabricant et
par les conditions particulières indiquées dans l’offre, le devis, la facture ou les documents remis avec
le matériel.
Le client doit signaler rapidement tout défaut constaté après réception du matériel.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un
choc, d’une chute, d’une intervention non autorisée, d’un mauvais entretien, d’une utilisation contraire
au mode d’emploi ou d’un usage non conforme à la destination du matériel.

Article 21. Responsabilité

Helvète Care Service s’engage à fournir ses prestations avec diligence, professionnalisme et dans le
respect des règles applicables à son activité.
La responsabilité de Helvète Care Service est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une
faute qui lui est imputable, dans les limites admises par le droit suisse.
Helvète Care Service ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de
revenus, pertes de chance, préjudices consécutifs, complications médicales liées à une indication ou
prescription, utilisation non conforme, non-respect des consignes, intervention d’un tiers, modification
du matériel ou événement indépendant de sa volonté.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de faute intentionnelle, faute grave ou
disposition impérative contraire du droit suisse.

Article 22. Assurance

Le client est responsable du matériel loué dès sa remise et jusqu’à sa restitution complète.
Il appartient au client de vérifier qu’il dispose d’une assurance couvrant les risques de perte, vol,
casse, détérioration ou dommage causé au matériel ou par le matériel, notamment dans le cadre d’un
usage professionnel ou en établissement.
Pour les professionnels, établissements, cabinets, cliniques ou EMS, le client garantit disposer des
assurances nécessaires à son activité et à l’utilisation du matériel dans ses locaux.

Article 23. Disponibilité du matériel

La disponibilité du matériel dépend des stocks, des délais fournisseurs, des retours de location, des
opérations de maintenance, des contrôles de sécurité et des contraintes logistiques.
Helvète Care Service ne peut garantir la disponibilité permanente de tous les dispositifs.
En cas d’indisponibilité, Helvète Care Service pourra proposer un matériel équivalent, une nouvelle
date de mise à disposition ou l’annulation de la commande ou location sans indemnité
supplémentaire.

Article 24. Frais de livraison, transport et déplacement

Les frais de livraison, transport, installation, reprise ou déplacement sont indiqués dans l’offre, le
devis, le contrat ou la facture.
Ils peuvent varier selon le lieu de livraison, la distance, le type de matériel, l’urgence de la demande,
la nécessité d’une installation sur place ou les contraintes de transport.
En cas de livraison hors zone habituelle d’intervention, Helvète Care Service peut facturer des frais
supplémentaires ou recourir à un transporteur externe.

Article 25. Données personnelles

Helvète Care Service traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis,
commandes, locations, factures, livraisons, installations, retours, suivi client, obligations légales et
relations commerciales.
Les données traitées peuvent notamment comprendre l’identité du client, ses coordonnées, les
informations de facturation, les informations de livraison, les informations liées au matériel commandé
ou loué et, lorsque nécessaire, les informations utiles à la bonne exécution de la prestation.
Lorsque des données de santé ou informations médicales sont communiquées à Helvète Care
Service, elles sont traitées avec une attention particulière et uniquement dans la mesure nécessaire à
la prestation concernée.
Helvète Care Service s’engage à respecter la législation suisse applicable en matière de protection
des données.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données dans les limites
prévues par la loi et par les obligations légales de conservation.

Article 26. Confidentialité

Helvète Care Service s’engage à traiter de manière confidentielle les informations transmises par le
client dans le cadre de la relation contractuelle.
Le client professionnel s’engage également à préserver la confidentialité des informations
commerciales, tarifaires, techniques ou contractuelles qui lui seraient communiquées par Helvète
Care Service.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du contrat.

Article 27. Force majeure

Helvète Care Service ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution
résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, maladie,
accident, rupture de stock fournisseur, problème de transport, panne générale, décision
administrative, conflit social, pandémie, cyberincident, guerre, interruption d’approvisionnement ou
tout autre événement imprévisible ou difficilement maîtrisable.
Dans un tel cas, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 28. Réserve de propriété

Pour toute vente de matériel, Helvète Care Service se réserve la propriété du matériel vendu jusqu’au
paiement complet du prix, dans la mesure admise par le droit suisse et sous réserve des formalités
éventuellement nécessaires.
Le client s’engage à ne pas revendre, céder, nantir ou transférer le matériel avant paiement complet,
sauf accord écrit de Helvète Care Service.

Article 29. Modification des conditions générales

Helvète Care Service se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout
moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, de la location ou de la
signature du contrat, sauf accord contraire écrit.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès
des parties ou nécessité légale.

Article 30. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou
inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
La disposition concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable
correspondant au mieux à l’objectif économique et juridique recherché.

Article 31. Droit applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les relations contractuelles entre Helvète Care
Service et ses clients, sont soumises au droit suisse.

Article 32. For juridique

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, tout litige relatif aux présentes conditions
générales, à une vente, une location, une prestation, une livraison, une installation ou une facture
sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse.

Article 33. Validation juridique

Les présentes conditions générales constituent une base de travail destinée à encadrer les ventes,
locations et prestations de Helvète Care Service.